Le Conseil fédéral a récemment approuvé une modification de l’ordonnance sur le droit du bail (OBLF) qui permettra aux bailleurs d’immeubles locatifs de facturer, sous certaines conditions, des frais visant à soutenir un contrat de performance énergétique. Valable dès le 1er juin 2020, cette ordonnance soutient toute mesure visant à réduire la consommation énergétique d’un bâtiment, sans surcharge financière pour les locataires.

Poursuivant la mise en œuvre de   la Stratégie énergétique 2050 et l’Accord de Paris sur le climat, la Confédération s’est penchée sur la thématique de l’assainissement énergétique des bâtiments locatifs. Dans ce contexte, le Contrat de performance énergétique (CPE) s’est présenté comme une mesure efficace pour atteindre ces objectifs. Véritable soutien, le CPE accompagne les propriétaires dans leurs démarches visant à réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments et accroître leur efficacité énergétique.

Concrètement, le CPE est un contrat entre un propriétaire et une entreprise experte dans les services énergétiques, laquelle s’engage elle aussi à atteindre un objectif fixé, notamment en lui soumettant toutes les mesures appropriées et en assurant certains aspects, de maintenance par exemple. L’entreprise assure ainsi certains risques et garantit une économie d’énergie préalablement définie.

Qui peut en profiter ?

La nouvelle disposition de l’OBLF est valable pour les bâtiments d’habitation et les locaux commerciaux. Plus précisément, elle permet à un propriétaire de comptabiliser dans les charges locatives des frais accessoires soutenant des mesures améliorant l’efficacité énergétique du bâtiment, le tout sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Cette nouvelle ordonnance s’avère donc très intéressante pour les bailleurs qui réduiront ainsi leurs factures d’énergie, tout en valorisant leur bien et en agissant en faveur de l’environnement.

Propriétaires, locataires et environnement : tous gagnants

Jusqu’à présent, les propriétaires de biens locatifs n’avaient pas grand intérêt à rénover un bâtiment car il était interdit de répercuter ces coûts sur les locataires. Or, grâce à la nouvelle ordonnance mise en œuvre par la Confédération, ces charges pourront dorénavant servir à entretenir et donc valoriser un bien. En fin de compte, le modèle mis en place sera donc bénéfique pour toutes les parties prenantes : les propriétaires investiront plus facilement dans la rénovation énergétique de leur immeuble, réduisant ainsi à terme les charges relatives des locataires tout en augmentant leur confort.

Une nouvelle démonstration que des solutions alliant écologie et économie peuvent profiter à tous.